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Conditions Générales


Le Pacte Immo-Repère

Article 1

LA PARISIENNE IMMOBILIER s’engage à réduire le montant de ses honoraires de 25 % aux conditions suivantes :

- Que le prix de vente soit, honoraires inclus, inférieur à la fourchette basse de l’estimation.

- La durée de validité du Pacte Immo-Repère ne pourra excéder 3 mois, à partir de la date de signature du mandat de vente.

- Le rabais de 25 % sur le total des honoraires qui seront dus à l’agence sera calculé sur le pourcentage d’honoraires portés au mandat.

- Le rabais de 25 % du Pacte Immo-Repère n’est cumulable avec aucune autre promotion ou rabais.

- Le Pacte Immo-Repère ne fonctionne que dans le cas de la signature d’un mandat de vente Sérénité Action ou d'un mandat Exclusivité Express.


Charte La Parisienne Immobilier

Article 1-1

Les dons versés sont à la charge unique de l’agence La Parisienne Immobilier. Les fonds sont prélevés sur les honoraires de l’agence immobilière susnommée. Les dons ne sont dues que lorsque la vente définitive est réalisée. En cas de non réalisation de la vente entre les parties, toutes les clauses et conditions seront purement et simplement annulées.

Article 1-2

Les dons sont effectués par La Parisienne Immobilier directement, par chèque uniquement, à l’œuvre caritative ou à l’association du choix du client.

Article 2

Restriction

Sont exclues : toutes sociétés à but lucratif, associations à caractère politique ou religieux et de manière générale toute société ou association ayant un objet social de par sa nature subversive ou contraire à la morale et à l’ordre public.

De plus, l’agence La Parisienne Immobilier garde toute latitude pour refuser l’octroi d’un dont à tout organisme qu’elle jugera bon d’écarter, quel qu’il soit et cela, sans à avoir à fournir aucune justification d’aucune sorte.

Article 3

Vous pouvez, sur simple demande de votre part, refuser d’associer votre nom à ce don. Les fonds seront versés à l’œuvre de votre choix (voir art. 1) ou à défaut à une association que La Parisienne Immobilier aura choisi.

Article 4

Tous les fonds sont versés en totale transparence fiscale. En cas de fraude ou tout autre événement venant entaché la crédibilité ou la réputation du receveur, tout versement sera stoppé. Nonobstant toute demande de dommages et intérêt en cas de préjudice subi.

Article 5

En cas de litige, L’agence La Parisienne Immobilier décline toute responsabilité en cas de mise en cause directe ou indirecte.

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